Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, location, licence et services (« CGV ») régissent les relations entre LinnovLab, éditeur de la solution iCaisse, et tout client agissant à des fins professionnelles (« Client »), pour la vente ou location de matériel, la fourniture de logiciels, licences, abonnements, installation, paramétrage, formation, maintenance, assistance et services associés. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 2 - Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des conditions particulières ou contrat signé, du devis ou bon de commande accepté, des annexes éventuelles, notamment support, niveau de service ou protection des données, puis des présentes CGV et de la documentation applicable. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions d'achat du Client ne sont opposables à LinnovLab qu'en cas d'acceptation écrite expresse.

Article 3 - Devis et commande
Tout devis est valable jusqu'à la date qui y figure. Sa signature, validation électronique, acceptation écrite ou le versement d'un acompte vaut commande ferme. Toute modification ou annulation après acceptation nécessite l'accord de LinnovLab et peut entraîner la facturation des matériels commandés, licences activées, prestations réalisées, temps réservé et frais engagés. LinnovLab peut refuser une modification incompatible avec les contraintes techniques ou réglementaires de la solution.

Article 4 - Prix et révision
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables. Les frais de livraison, déplacement, installation, formation ou prestation non inclus au devis peuvent faire l'objet d'une facturation distincte. Les abonnements, licences, locations et services récurrents sont facturés selon la périodicité convenue. À l'issue d'une période d'engagement, LinnovLab peut faire évoluer ses tarifs après information préalable du Client, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 5 - Facturation, paiement et impayés
Sauf disposition contraire, les abonnements et locations sont réglés par prélèvement SEPA et les autres sommes selon les modalités du devis ou de la facture. Toute somme impayée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs. LinnovLab peut suspendre ses prestations en cas d'impayé.

Article 6 - Durée, engagement et renouvellement
La durée, la date d'effet, la période d'engagement, les modalités de renouvellement et le préavis de résiliation figurent au devis ou au contrat. Pendant une période ferme, les sommes prévues restent dues, sauf résiliation justifiée par un manquement contractuel de LinnovLab dans les conditions prévues aux présentes. À défaut de dénonciation dans le délai convenu, le contrat se poursuit selon les modalités prévues au devis ou aux conditions particulières.

Article 7 - Obligations et prérequis du Client
Le Client coopère avec LinnovLab et fournit les informations, accès et autorisations nécessaires. Il doit disposer d'une alimentation électrique, connexion Internet, réseau, câblage, protections électriques, espace, ventilation et environnement adaptés. Il est responsable des informations et paramétrages qu'il fournit ou valide, notamment produits, prix, taux de TVA, imprimantes, utilisateurs et droits d'accès. LinnovLab n'assure aucune mission comptable, fiscale ou juridique et le Client demeure responsable de son activité, de ses déclarations et de ses choix de paramétrage métier.

Article 8 - Livraison, installation et réception
Le matériel est livré et, lorsqu'elle est prévue, l'installation est réalisée selon les modalités convenues. Le Client vérifie l'état apparent, les quantités et le fonctionnement lors de la livraison ou mise en service et signale sans délai toute réserve. Sauf réserve précise notifiée dans les cinq jours ouvrés ou anomalie non décelable dans ce délai, l'installation est réputée réceptionnée. L'utilisation effective vaut également réception des fonctions utilisées. Toute intervention rendue impossible ou retardée par le Client, ses locaux ou ses prérequis peut être reportée et facturée.

Article 9 - Vente et réserve de propriété
En cas de vente, LinnovLab conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Les risques de perte, vol ou dommage sont transférés au Client dès la remise du matériel. Jusqu'au paiement intégral, le Client s'interdit de revendre, céder, transformer, donner en garantie ou incorporer définitivement le matériel d'une manière empêchant sa restitution, sauf accord écrit de LinnovLab.

Article 10 - Location, garde et restitution du matériel
En cas de location, le matériel demeure la propriété de LinnovLab ou de son partenaire de financement. Le Client en assure la garde dès sa remise et jusqu'à restitution effective. Il ne peut le vendre, céder, sous-louer, nantir, ouvrir, démonter, modifier ou faire réparer par un tiers non autorisé. Il répond des pertes, vols, casses, liquides, chocs, dommages électriques, dégradations et usages anormaux, hors usure normale. Tout sinistre doit être signalé sans délai. À la fin du contrat, le matériel doit être restitué complet, propre et fonctionnel. Les éléments manquants ou détériorés, ainsi que les frais de remise en état ou de non-restitution, peuvent être facturés.

Article 11 - Licence et propriété intellectuelle
Les logiciels et services iCaisse sont concédés sous licence et ne sont pas vendus. Le Client reçoit un droit d'utilisation professionnel, personnel, non exclusif, non cessible et limité aux sites, caisses, bornes, utilisateurs, modules et durées prévus au contrat. Aucun droit de propriété intellectuelle, code source, marque, méthode, documentation ou élément graphique n'est transféré. Sont interdits, sauf droit impératif, la reproduction, revente, sous-licence, mise à disposition de tiers, décompilation, ingénierie inverse, contournement des licences ou tentative d'accès au code source.

Article 12 - Utilisation normale du matériel et du logiciel
Le matériel, le logiciel et les services iCaisse doivent être utilisés exclusivement conformément à leur destination professionnelle, à leur documentation, aux instructions de LinnovLab, aux règles de sécurité et à la réglementation applicable. Le Client est responsable de leur utilisation par ses dirigeants, salariés, prestataires, sous-traitants et toute personne à laquelle il autorise ou laisse un accès. Il veille à la formation raisonnable de ses utilisateurs et à la conservation sécurisée des identifiants.

Article 13 - Utilisations interdites et détournement d'usage
Sont notamment interdits : tout usage détourné, frauduleux ou illicite ; toute modification ou intervention non autorisée ; ouverture ou démontage du matériel ; root, jailbreak ou contournement de protections ; installation de logiciels, pilotes, applications, extensions ou périphériques susceptibles d'altérer le système ; modification des fichiers, bases, mécanismes de sécurité ou de journalisation ; contournement des restrictions de licence ; altération des dispositifs d'inaltérabilité, sécurisation, conservation ou archivage ; utilisation dans un environnement contraire aux spécifications ; déplacement ou réinstallation technique non conforme aux préconisations de LinnovLab.

Article 14 - Conséquences d'un usage non conforme
Le Client assume les conséquences de tout usage anormal, détourné, non conforme ou non autorisé. Sous réserve des dispositions impératives, LinnovLab n'assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements, pertes ou altérations de données, interruptions, dommages matériels, incidents de sécurité, conséquences fiscales ou pertes financières causés par un tel usage, une modification non autorisée, une intervention d'un tiers, un équipement incompatible, une mauvaise alimentation électrique ou un réseau du Client défaillant. Les opérations de diagnostic ou remise en état peuvent être facturées. LinnovLab peut suspendre immédiatement l'élément concerné lorsqu'il existe un risque sérieux pour la sécurité, les données, la conformité ou les infrastructures.

Article 15 - Mises à jour et évolution du logiciel
LinnovLab peut corriger, maintenir et faire évoluer iCaisse, notamment pour améliorer sa sécurité, ses performances, son ergonomie, sa compatibilité ou sa conformité réglementaire. Le Client s'engage à ne pas empêcher les mises à jour nécessaires. Une fonctionnalité peut évoluer ou être remplacée par une fonctionnalité équivalente dès lors que la substance essentielle du service souscrit est maintenue. Une évolution réglementaire ou technique nécessitant du matériel, des licences ou prestations supplémentaires peut faire l'objet d'un devis.

Article 16 - Garantie, maintenance et assistance
Le matériel bénéficie des garanties légales applicables et, le cas échéant, de la garantie fabricant. Ne relèvent pas d'une prise en charge gratuite, dans la mesure permise par la loi, l'usure normale, consommables, casse, choc, liquide, surtension ou défaut électrique externe, mauvaise manipulation, défaut d'entretien, usage non conforme, modification, déplacement inadéquat, intervention tierce ou dommage provenant d'un équipement non fourni ou non validé. L'assistance et la maintenance sont fournies selon la formule souscrite. Les interventions hors périmètre ou hors garantie peuvent être facturées.

Article 17 - Disponibilité et maintenance technique
Des opérations de maintenance programmées ou urgentes peuvent occasionner des interruptions temporaires. LinnovLab s'efforce d'en limiter la durée et l'impact. Sauf engagement de niveau de service expressément prévu au contrat, LinnovLab ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou totalement exempte d'erreurs. Les délais de prise en charge ou d'intervention éventuellement communiqués sont ceux de la formule d'assistance souscrite.

Article 18 - Internet et services tiers
Certaines fonctions dépendent d'Internet, d'opérateurs télécom, d'hébergeurs, d'établissements bancaires, prestataires de paiement, plateformes de livraison, API ou autres services tiers. LinnovLab n'est pas responsable des interruptions, modifications, indisponibilités, limitations ou erreurs directement imputables à ces tiers ou à l'environnement du Client lorsqu'elles échappent à son contrôle raisonnable. Les conditions du tiers peuvent s'appliquer à son propre service. La suppression ou modification d'un service tiers peut nécessiter une adaptation, un remplacement ou une prestation complémentaire.

Article 19 - Conformité fiscale des fonctions de caisse
Lorsque la réglementation relative aux logiciels ou systèmes de caisse est applicable, iCaisse est fourni dans une version destinée à satisfaire aux exigences d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d'encaissement. La justification de conformité est celle applicable à la version concernée, notamment par certificat d'un organisme accrédité ou attestation individuelle de l'éditeur. Lorsqu'une certification NF525 existe pour la version utilisée, elle ne vaut que dans le périmètre et pour la version concernés. Le Client doit conserver les justificatifs remis, utiliser une version à jour et ne jamais modifier, désactiver ou contourner les mécanismes concernés. Une intervention tierce les affectant peut remettre en cause la conformité et relève de la responsabilité de son auteur.

Article 20 - Données du Client, export et sauvegarde
Le Client demeure propriétaire de ses données métier et responsable de leur exactitude, licéité et contenu. LinnovLab peut les traiter dans la mesure nécessaire à l'exécution, la sécurité, la maintenance et l'assistance. Le Client doit vérifier les données importantes et réaliser les exports ou sauvegardes externes disponibles nécessaires à ses propres obligations de conservation. Sauf engagement particulier, LinnovLab ne garantit pas une conservation indéfinie après la fin du service. Les modalités et formats d'export dépendent des fonctions disponibles dans la solution.

Article 21 - Données personnelles et RGPD
Lorsque LinnovLab traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en principe comme responsable du traitement et LinnovLab comme sous-traitant. LinnovLab traite les données sur instructions documentées, impose la confidentialité aux personnes autorisées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations et l'informe des violations de données dont il a connaissance conformément aux règles applicables. Le recours à des sous-traitants ultérieurs est encadré conformément au RGPD. Le Client reste responsable de la base légale des traitements, de l'information des personnes, de ses durées de conservation et de la licéité des données confiées. Les caractéristiques détaillées des traitements peuvent être précisées dans une annexe de protection des données.

Article 22 - Confidentialité et sécurité des accès
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, sauf obligation légale. Le Client est responsable de la gestion de ses comptes, mots de passe, moyens d'authentification et habilitations. Il doit retirer rapidement les accès des personnes qui ne sont plus autorisées et informer LinnovLab sans délai de toute compromission ou utilisation suspecte. LinnovLab peut imposer des mesures de sécurité raisonnables, réinitialiser des accès ou suspendre un compte compromis afin de protéger le service, les données et les utilisateurs.

Article 23 - Suspension et résiliation
LinnovLab peut suspendre tout ou partie des services en cas d'impayé, fraude, utilisation illicite ou détournée, atteinte à la sécurité, compromission d'un compte, intervention non autorisée, risque pour la conformité ou manquement grave. Lorsque la situation le permet, le Client est préalablement invité à régulariser. Une suspension imputable au Client n'interrompt pas l'exigibilité des sommes dues pendant une période d'engagement. En cas de manquement grave d'une partie, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence, fraude, atteinte volontaire à la sécurité ou manquement ne pouvant être régularisé.

Article 24 - Conséquences de la fin du contrat
À la cessation du contrat, les droits d'utilisation qui y sont attachés cessent, les sommes exigibles restent dues et les matériels loués doivent être restitués selon les instructions de LinnovLab. Le Client doit effectuer avant fermeture de ses accès les exports nécessaires. Sauf obligation légale, instruction contraire ou disposition particulière, les données restant hébergées peuvent être supprimées trente jours après la fin effective du service. LinnovLab peut conserver les éléments strictement nécessaires à la preuve, à la facturation, à la sécurité ou au respect d'une obligation légale pendant la durée applicable.

Article 25 - Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements. Dans les limites permises par la loi, LinnovLab ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de marge, bénéfice, clientèle, opportunité, image ou exploitation, ni des dommages imputables à une utilisation non conforme, une information ou un paramétrage fourni ou validé par le Client, une intervention non autorisée, un équipement ou service tiers ou l'environnement technique du Client. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre cas où la loi interdit une limitation, la responsabilité totale de LinnovLab au titre d'un même fait générateur est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait pour le produit ou service directement concerné ; pour une prestation ponctuelle, au montant HT de celle-ci. Cette limitation ne peut priver de sa substance une obligation essentielle. Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

Article 26 - Preuve, droit applicable et litiges
Les parties reconnaissent que les signatures et validations électroniques, courriels, journaux de connexion, historiques techniques, données enregistrées par les systèmes, bons d'intervention et validations effectuées depuis les comptes du Client peuvent être produits comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Lorsque les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relèvera, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence des juridictions du ressort du siège social de LinnovLab. Dans les autres situations, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.